Céline FORT
Dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales et tous les contribuables, une nouvelle obligation déclarative s’impose aux propriétaires de biens immobiliers situés en France, depuis le 1er janvier 2023.
Cette déclaration s’effectue en ligne, sur le site https://www.impots.gouv.fr/ accueil via le service « Gérer mes biens immobiliers », avant le 1er juillet 2023. Afin de faciliter cette démarche, les données connues de l’administration fiscale sont pré-enregistrées.
L’objectif de la loi de finances pour 2020 imposant cette nouvelle obligation était de déterminer les propriétaires restant redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif, logement vacant).
Tout propriétaire, particulier ou entreprise, résident ou non-résident fiscal français, de biens immobiliers à usage d’habitation, sont concernés, et doivent désormais déclarer à quel titre ils occupent chacun de leurs locaux, ou, en cas de logement locatif, l’identité des occupants et la période d’occupation.
En cas de non-respect de cette déclaration, une amende forfaitaire de 150 € par local d’habitation pourra être appliquée.
Après une première déclaration, seuls seront dispensés de cette obligation les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
