Une cinquantaine de personnes se sont retrouvés autour de Jan HOLTZHAUSSER, avocat au barreau de Toulouse pour un dîner débat sur le thème :
« Maîtriser les risques et les enjeux pour la conformité des opérations internationales»
De manière très schématique, la notion d’Export control des biens et technologies à double usage évoque toute règlementation restreignant l'exportation de certains produits tangibles, de logiciels et de technologies, dont il peut être fait un usage civil comme militaire (biens et technologies double usage). Ce contrôle est justifié par la volonté affichée de la communauté internationale de ne pas permettre l’utilisation de ces biens à des fins susceptibles de mettre en péril la sécurité et la stabilité mondiale.
Pour les opérateurs, cette notion d’export control est associée à bon nombre de concepts fondamentaux, dont l’importance est croissante au sein des entreprises, les invitant à s’organiser spécifiquement en conséquence
Les enjeux et les risques en matière d’export control de biens double usage et de matériels sensibles sont du type de ceux existant en matière douanière. Ils sont néanmoins décuplés, du fait de la sensibilité des produits en question. Tout manque de maitrise de la règlementation peut avoir les conséquences suivantes :
Pénal et financier : les règles de contrôle des exportations sont des règles de nature pénale, dans tous les pays mettant en œuvre de tels régimes. Toute infraction à ces règles entraine la responsabilité pénale de l’entreprise et éventuellement de ses représentants légaux. Les sanctions financières peuvent être très lourdes (en France, jusqu’à trois fois la valeur de l’objet de l’infraction).
Supply Chain - blocage des marchandises en douane : les autorités douanières réalisent quotidiennement des contrôles et ont la capacité de bloquer toute marchandise double usage n’étant pas exportée conformément à la règlementation.
Perte de certifications : l’absence de maîtrise des règles de contrôle des exportations peut être un motif de retrait ou de refus de délivrance de certifications douanières (type OEA), ou dans certains pays, de retrait du bénéfice des circuits de dédouanement les plus favorables.
Commercial : que ce soit avec les fournisseurs, clients ou prestataires de services logistiques, beaucoup de contrats prévoient des clauses dans lesquelles les parties s’engagent à un contrôle des règles de contrôle export. Tout manque de maîtrise peut donc contrevenir à certaines obligations contractuelles, qui ouvrent droit à des dommages et intérêts.
Réputationnel : au regard de la nature de la règlementation, des produits concernés et des risques de détournement à des usages non civils, toute infraction a un écho particulier, parfois jusque dans la presse.
Les règles de contrôle export sont toutes articulées autour des concepts de traçabilité, de maitrise de l’utilisation finale et de connaissance de ses produits. Nous retrouvons donc en effet le triptyque classement (qu’est-ce que mon produit ?), destination finale (où mon produit va-t-il être utilisé ?), utilisation finale (à quel usage mon produit est-il destiné ?).
C’est ce qui va conditionner le contrôle de son exportation, et éventuellement un refus de la part de l’administration s’il est destiné à un usage ou un territoire incompatible avec l’objectif affiché de la règlementation (lutter contre l’insécurité mondiale et la prolifération des moyens armés).
Ce sujet du contrôle des exportations de biens et technologies double usage reste en plein essor. C’est malheureusement le sens de l’histoire, et la dégradation progressive du contexte sécuritaire international renforce cette tendance. Une deuxième tendance notable est que, au-delà de l’objectif initial affiché de lutte contre la prolifération des armes, les Etats n’hésitent plus à utiliser cette règlementation pour remplir des impératifs de sécurité nationale, souveraineté économique et approvisionnement stratégique, complexifiant ainsi le quotidien des opérateurs de certains secteurs identifiés au gré des impératifs stratégiques.. Ce sujet du contrôle export se standardise au sein de tous les secteurs industriels et nécessite la création de fonctions en entreprises dédiées ou insérées dans un bloc compliance plus global.
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