Une cinquantaine de personnes se sont retrouvés autour de Gwladys TOHIER, Présidente de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Grande Aquitaine pour un dîner débat sur le thème :
« Le commissaire aux comptes : une mission de confiance au service des entreprises »
Avec la loi Pacte, les commissaires aux comptes ont perdu certains mandats. Les seuils d'audit légal ont été augmentés de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires à 8 millions, ce qui soustrait de nombreuses petites sociétés. Parmi celles qui n'ont plus l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes, certaines ont décidé de continuer la mission d'audit légal.
D'autres ont décidé de basculer sur une autre mission créée avec la loi Pacte et baptisée mandat ALPE. C’est une mission d’une durée de trois exercices dans laquelle les commissaires aux comptes ont l'obligation d'émettre un rapport sur les risques de l'entreprise. Celui-ci est obligatoire. Il est adressé au chef d’entreprise, à l'administration fiscale ou sur demande de l'Urssaf.
Pour le moment, au niveau national, peu de mandats ALPE ont été demandés, notamment pour cette raison-là. Mais aussi parce que le gouvernement l'a présenté comme une mission simplifiée et moins coûteuse. Ce qui n’est pas le cas puisque le rapport sur les risques nous demande beaucoup plus de temps que le rapport sur les conventions réglementées. Le profil de la clientèle a donc évolué, nous avons perdu une partie des clients, mais nous en avons attiré de nouveaux, notamment avec la notion de « petit groupe ».
Désormais, les commissaires aux comptes interviennent dans des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil, mais dont l’ensemble des sociétés du groupe le dépasse. En a résulté, une remise en question de la profession avec un élargissement des missions et une nouvelle offre de services. Par exemple, ils peuvent intervenir sur l’analyse des risques « cybersécurité », ou sur les problématiques liées à la RGPD et à la CNIL mais également dans le domaine de la RSE.
Le commissaire aux comptes intervient toujours dans les trois piliers du plan énoncé par les ministres de l’Économie et de la Justice. Tout d’abord sur la détection, avec notamment la procédure d’alerte. Ensuite, ils ont un rôle d’orientation ; ils évaluent la santé financière de l’entreprise en faisant un diagnostic par rapport aux aides qui peuvent lui être attribuées. Enfin, le troisième pilier, c’est l’accompagnement qui passe par l’attestation des données financières pour que les entreprises puissent obtenir des aides et des financements.
D’une part, les commissaires aux comptes garantissent la sécurité des tiers, ils sont un partenaire de confiance pour eux ; les banquiers, les fournisseurs, les clients, les salariés. D’autre part le commissaire aux comptes doit être vu par le chef d’entreprise comme un partenaire, afin qu’il puisse expliquer au mieux sa situation, pour bénéficier d’un accompagnement plus efficace.
Les commissaires aux comptes sont depuis toujours des acteurs de la confiance. Lorsqu’ils émettent une opinion, ils donnent de l’assurance sur la qualité et la transparence d’une information, qu’elle soit financière ou extra-financière. Or, l’enjeu majeur aujourd’hui est évidemment climatique et environnemental, et pour les entreprises il s’agit de structurer et de renforcer leur démarche dite « RSE » (Responsabilité sociétale des entreprises).
Dès 2024, une partie d’entre elles, à commencer par les plus importantes, devront d’ailleurs publier des informations détaillées sur leur impact environnemental, social et sur les droits humains, selon des règles communes fixées par la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). C’est une évolution majeure pour les entreprises concernées qui implique directement les commissaires aux comptes puisque seront chargés, in fine, de certifier les données qui seront transmises. Et cela afin de contribuer notamment à lutter contre le « greenwashing » parfois observé, et à améliorer la qualité des éléments de communication qui peuvent être affichés en faveur de la protection de l’environnement.
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