Avant le début de notre réunion, nous avons observé en présence de Jean François Irigoyen, Maire de Saint-Jean-de-Luz, une minute de silence en mémoire d’Agnes Lassalle, assassinée mercredi dernier, en plein cours par un de ses élèves du lycée Saint-Thomas-d’Aquin.
Une cinquantaine de personnes se sont retrouvés autour de Céline FORT, Notaire pour un dîner débat sur le thème :
« Présentation de loi de finances pour 2023»
Impôt sur le revenu, foncier, taxe d'habitation ou sur les logements vacants... tout ce qui change en 2023
Pour ce premier budget - très dépensier - du second mandat Macron, le gouvernement Borne a en effet évité de grands chantiers fiscaux qui auraient certainement un peu plus envenimé les débats déjà très houleux à l’Assemblée nationale, avec des oppositions en position de force. Et puis, après avoir engagé une baisse des prélèvements obligatoires de 50 milliards d’euros durant le premier quinquennat - dont la suppression progressive de la taxe d’habitation décidée au tout début -, l’heure est davantage à la «stabilité fiscale».
Certes, comme annoncé par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de 2022, la redevance audiovisuelle a déjà été supprimée durant l’été 2022. Mais la controversée baisse des droits de succession, également promise par le président, a ainsi été mise de côté.
Il n’empêche, ce nouveau budget prévoit plusieurs mesures fiscales qui auront bel et bien un impact positif ou négatif sur les particuliers et les entreprises dès 2023.
Revalorisation de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur les revenus perçus en 2022 est revalorisé pour suivre l’évolution de la forte inflation. Avec cette mesure adoptée chaque année, mais dont l’ampleur est exceptionnelle pour 2023, chacune des tranches du barème d’imposition est relevée de 5,4 %. Cela permettra d’éviter que les contribuables deviennent imposables ou paient plus d’impôts en raison d’une hausse de leurs salaires décidée pour faire face à la progression des prix.
Hausse de la taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants (ces biens inoccupés depuis au moins un an), applicables dans les zones dites «tendues» où le marché immobilier est sous forte tension, va considérablement augmenter. Son taux va en effet passer de 12,5 % à 17 % la première année de vacance, et de 25 % à 34 % les années qui suivront. L’objectif affiché est d’encourager les locations de ces biens inoccupés. Les propriétaires vont d’autant plus grincer des dents que la loi prévoit, parallèlement, d’étendre la liste des villes situées en zones «tendues». Un décret doit encore être adopté mais le nombre de communes concernées pourrait passer de 1000 à 5000. À noter qu’outre cette taxe sur les logements vacants, les élus locaux de ces villes peuvent infliger une majoration allant jusqu’à 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Alourdissement de la taxe foncière
Les bases locatives qui permettent de définir la taxe foncière vont être revalorisées de pas moins de 7 % en 2023, contre 3,4 % en 2022 et 0,2 % en 2021. L’exécutif a refusé de modifier cette règle de revalorisation automatique pour plafonner cette très forte hausse. Résultat des courses: la taxe foncière va à nouveau flamber, d’autant qu’un certain nombre d’élus locaux envisagent aussi de relever les taux de cet impôt local.
Relèvement du plafond du crédit d’impôt pour garde d’enfant
Le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la garde d’enfant de moins de 6 ans, en dehors du domicile (en crèche ou chez l’assistante maternelle), va passer de 2 300 euros à 3 500 euros. Les ménages concernés pourront alors bénéficier d’un crédit d’impôt maximum de 1 750 euros, 50 % des sommes versées, contre 1 150 euros jusqu’à présent.
Baisse de la CVAE
Attendue par les patrons, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - un impôt de production qui représente environ 8 milliards d’euros par an - va être supprimée en deux temps, avec une première baisse de 4 milliards en 2023, puis une seconde en 2024. Cette suppression intervient après un premier allégement des impôts de production de 10 milliards d’euros - sur environ 70 milliards - applicable depuis 2021. L’objectif est de ramener progressivement la France dans la moyenne européenne. Mais le pays part de loin, avec une fiscalité sur la production qui est la plus élevée parmi les membres de l’UE, ce qui pèse sur la compétitivité des entreprises tricolores.
Taxation temporaire des énergéticiens
Face à l’explosion des prix sur le marché de l’énergie, les revenus des producteurs d’électricité vont être plafonnés par l’État. Concrètement, ces producteurs vont toujours pouvoir appliquer des prix élevés à leurs clients, mais les recettes perçues au-delà de certains seuils vont être récupérées par l’État car considérées comme des «superprofits». Décidé à Bruxelles, ce dispositif de taxation doit s’appliquer de manière rétroactive au 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. Il devrait rapporter autour de 11 milliards d’euros à la France. Par ailleurs, une taxe exceptionnelle visant les entreprises dans le secteur des hydrocarbures est instaurée, dont le rendement devrait avoisiner quelque 200 millions d’euros.
Allégement de l’imposition pour les PME
Parmi les autres mesures fiscales concernant les entreprises, la liste inclut le relèvement du plafond des bénéfices des PME imposables au taux réduit de 15 %, qui passe de 38.120 euros à 42.500 euros. Par ailleurs, un avantage fiscal est créé en vue d’inciter les groupes tricolores à développer leurs propres structures d’assurance pour faire face à certains risques comme les catastrophes naturelles et les pertes liées à des cyberattaques.
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